Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Easy Droit Pro propose, par l'intermédiaire de son site internet, des solutions numériques, des ressources documentaires, des formations et, plus généralement, tout produit ou toute prestation présenté(e) sur le site.
Ces solutions peuvent notamment comprendre des questionnaires d'évaluation, des diagnostics, des kits opérationnels, des guides pratiques, des ressources documentaires, des modèles, des formations, ainsi que toute autre ressource ou prestation proposée sur le site.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande effectuée sur le site Easy Droit Pro. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les contenus et outils proposés par Easy Droit Pro ont pour objet d'informer, de former et d'accompagner les utilisateurs dans la compréhension et la mise en œuvre de leurs obligations juridiques, sociales, organisationnelles ainsi que des usages de l'intelligence artificielle.
Ils constituent des outils d'information, de formation et d'aide à la décision. Ils ne constituent ni une consultation juridique individualisée, ni une activité de conseil juridique réservée par la loi, ni une mission de représentation ou d'assistance juridique.
Article 2 – Identification du vendeur
Les produits et services proposés sur le site Easy Droit Pro sont commercialisés par :
SASU Easy Droit, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 831 101 126.
Siège social :
2174 Route de Bouyssour
Marsaneix
24750 SANILHAC
Le site internet est exploité sous l'appellation Easy Droit Pro.
Adresse électronique de contact :
easydroit.contact@gmail.com
Directeur de la publication :
Laetitia BARRE
Le site est hébergé par la société GoDaddy Operating Company LLC, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales du site.
Article 3 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée sur le site Easy Droit Pro.
Elles régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le vendeur et le client, quel que soit le produit ou le service commandé.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande et les accepter sans réserve.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, les présentes CGV prévalent.
Article 4 – Produits et services proposés
Easy Droit Pro propose notamment des solutions numériques, des questionnaires, des diagnostics, des kits opérationnels, des guides pratiques, des ressources documentaires, des modèles, des formations, ainsi que toute autre prestation présentée sur le site.
Chaque produit ou service fait l'objet d'une présentation précisant ses principales caractéristiques, son prix et, le cas échéant, ses modalités particulières de livraison ou de réalisation.
Les photographies, illustrations, visuels et descriptifs présents sur le site sont fournis à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle, sous réserve des caractéristiques essentielles expressément indiquées pour chaque produit ou service.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne le ou les produits ou services qu'il souhaite acquérir directement sur le site Easy Droit Pro.
Avant la validation définitive de sa commande, le client est invité à vérifier le détail de celle-ci, son prix, ainsi que les informations qu'il a renseignées. Il lui appartient de signaler toute erreur avant la validation de la commande.
La commande est réputée définitive après validation du paiement dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes CGV.
Easy Droit se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de fraude, de tentative de fraude, d'utilisation abusive du site ou de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 – Prix
Les prix des produits et services proposés sur le site sont indiqués en euros (€).
Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la validation de la commande.
Easy Droit se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits et services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les éventuelles offres promotionnelles, tarifs de lancement ou réductions temporaires sont applicables dans les conditions précisées sur le site.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.
Le règlement s'effectue selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation du paiement.
Une facture est établie conformément à la réglementation en vigueur et adressée au client.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement sélectionnés par Easy Droit. Les données bancaires du client ne sont jamais conservées par Easy Droit.
Article 8 – Livraison des produits numériques
Les produits numériques sont livrés exclusivement sous format électronique.
Sauf mention particulière figurant sur la fiche descriptive du produit ou du service, la livraison est effectuée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le client lors de la commande.
Le client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande, notamment de son adresse électronique.
En cas d'erreur imputable au client ou d'impossibilité de livraison résultant d'informations inexactes ou incomplètes, Easy Droit ne pourra être tenu responsable du retard ou de l'impossibilité de délivrance du produit.
Les modalités particulières applicables aux produits proposés en précommande sont précisées à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 9 – Conditions particulières applicables aux précommandes
Certains produits proposés sur le site Easy Droit Pro peuvent être commercialisés sous le régime de la précommande.
La fiche descriptive du produit précise expressément lorsqu'il s'agit d'une précommande.
La précommande permet au client de réserver un produit avant sa finalisation ou sa mise à disposition définitive. En validant sa commande, le client reconnaît avoir été informé que le produit commandé est proposé en précommande et qu'il sera mis à sa disposition dès sa finalisation, selon les modalités indiquées sur le site.
Le paiement de la précommande intervient dans les mêmes conditions que pour toute autre commande.
Le produit est mis à la disposition du client dès sa finalisation, selon les modalités précisées sur sa fiche descriptive.
Dans l'hypothèse exceptionnelle où Easy Droit déciderait de ne pas commercialiser le produit précommandé, le client en serait informé dans les meilleurs délais et bénéficierait du remboursement intégral des sommes versées, sans frais supplémentaires.
Les dispositions relatives au droit de rétractation sont précisées à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 10 – Droit de rétractation
Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux clients bénéficiant d'un droit de rétractation en application de la réglementation en vigueur.
Lorsqu'il est applicable, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit, selon la nature de celui-ci, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Lorsque le produit ou le service commandé consiste en un contenu numérique fourni sur un support immatériel ou en une prestation de service dont l'exécution débute avant l'expiration du délai de rétractation, le client est informé que l'exercice de son droit de rétractation est susceptible d'être limité ou exclu dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les modalités d'exercice du droit de rétractation et, le cas échéant, les exceptions applicables sont précisées au moment de la commande lorsque la réglementation l'exige.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments diffusés sur le site Easy Droit Pro, notamment les textes, questionnaires, diagnostics, kits opérationnels, guides pratiques, modèles, documents, supports de formation, méthodes, visuels, illustrations, logos, vidéos ainsi que, plus généralement, tout contenu proposé à la consultation, au téléchargement ou à la vente, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de Easy Droit, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, commercialisation, mise à disposition de tiers ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.
L'acquisition d'un produit ou d'un service confère au client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, exclusivement pour ses besoins propres.
Lorsque le client est une entreprise, les contenus acquis peuvent être utilisés et consultés par ses dirigeants, salariés ou collaborateurs, exclusivement dans le cadre de son activité et pour ses besoins internes.
Les contenus acquis ne peuvent en aucun cas être diffusés, cédés, revendus, communiqués ou mis à disposition de tiers extérieurs au client, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Easy Droit.
Toute utilisation non conforme aux présentes dispositions est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur et pourra donner lieu à toute action destinée à faire cesser l'atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle de Easy Droit.
Article 12 – Responsabilité
Easy Droit s'engage à apporter le plus grand soin à la conception et à la mise à jour des contenus, outils et ressources proposés sur le site.
Les informations, documents, questionnaires, diagnostics, kits opérationnels, modèles, formations et autres ressources mis à disposition ont une vocation informative, pédagogique et opérationnelle. Ils sont élaborés afin d'accompagner les utilisateurs dans leur réflexion et la mise en œuvre de leurs démarches.
Le client demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des contenus acquis, des décisions qu'il prend ainsi que de leur adaptation à sa situation particulière.
Easy Droit ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation des contenus, d'une utilisation non conforme à leur destination, de leur interprétation par le client ou de leur adaptation à des situations particulières.
La responsabilité de Easy Droit ne pourra pas davantage être engagée en cas d'interruption temporaire du site, d'indisponibilité des services, de dysfonctionnement des réseaux de communication, de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté.
En toute hypothèse, si la responsabilité de Easy Droit venait à être engagée, elle ne pourrait être retenue que dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Article 13 – Protection des données personnelles
Easy Droit collecte et traite les données à caractère personnel de ses clients dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles recueillies sont exclusivement utilisées pour la gestion des commandes, la facturation, le suivi de la relation client, l'exécution des prestations proposées ainsi que, le cas échéant, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation des données ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Easy Droit Pro.
Article 14 – Force majeure
Easy Droit ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'Internet, les coupures électriques majeures, les actes de guerre, les émeutes, les décisions administratives ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles.
L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Dès sa cessation, Easy Droit mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour reprendre l'exécution normale de ses obligations.
Article 15 – Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises dans les conditions prévues par les règles de compétence applicables.
Article 16 – Modification des Conditions Générales de Vente
Easy Droit se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du client.
Article 17 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 14 juillet 2026.
Elles annulent et remplacent toute version antérieure.