La présente politique précise les conditions dans lesquelles Easy Droit procède au remboursement des produits et services proposés sur le site Easy Droit Pro.
Elle complète les Conditions Générales de Vente et s'applique à l'ensemble des commandes passées sur le site.
Les produits proposés en précommande sont clairement identifiés comme tels avant la validation de la commande.
Le client est informé que le produit sera mis à sa disposition dès sa finalisation, selon les modalités précisées sur le site.
Dans l'hypothèse exceptionnelle où Easy Droit déciderait de ne pas commercialiser un produit proposé en précommande, le client en serait informé dans les meilleurs délais.
Les sommes versées seraient alors intégralement remboursées, sans frais.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, il s'exerce dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente et par la réglementation en vigueur.
Les dispositions particulières applicables aux contenus numériques sont également celles prévues par la réglementation.
Toute demande de remboursement peut être adressée à :
Elle devra préciser :
Easy Droit s'engage à examiner chaque demande dans les meilleurs délais et à y répondre conformément à la réglementation applicable et aux présentes Conditions Générales de Vente.
Lorsqu'un remboursement est dû, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.
Le remboursement intervient dans les meilleurs délais conformément à la réglementation applicable.
Easy Droit se réserve le droit de modifier la présente Politique de remboursement afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de son activité.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Entrée en vigueur: 14 juillet 2026
Version 1.0